Robert JACQUES & Sylvie SURMONT, Notaires Associés SC SPRL , ATH

Communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, … de nombreux volontaires et bénévoles consacrent du temps aux ASBL. Ces formes particulières d’entreprises disposent d’un cadre juridique particulier. Notaire.be vous donne un petit tour d’horizon.

1. Qu'est-ce qu'une ASBL ?

Une ASBL (ou Association sans But Lucratif) est un accord entre au moins deux personnes de mener des activités dans un but désintéressé.

Lors de la création d’une association sans but lucratif, quelques éléments sont en jeu. Tout comme dans une entreprise, vous avez un certain organe d’administration (également pour la gestion journalière) et une assemblée générale. Les règles de base de l’ASBL sont définies dans les statuts.

Une organisation à but non lucratif est une entreprise. L’ASBL est donc inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque Carrefour des Entreprises. Un dossier est conservé pour chaque personne morale au greffe du tribunal d’entreprise du siège de l’association (dossier de l’association).

2. Une ASBL peut-elle faire du profit ?

Depuis le 1^er mai 2019, les ASBL peuvent exercer des activités lucratives, à condition de ne pas distribuer les bénéfices qu'elles génèrent à leurs membres et pour autant qu’elles ont adopté leur objet au nouveau Code des sociétés et des associations. En cela, elles sont différentes d’une société, où les revenus doivent être distribués. N’hésitez pas à demander conseil à un expert si vous avez des doutes sur les activités autorisées.

Attention aux impôts ! La réglementation fiscale exige toujours que les activités « commerciales » aient un caractère accessoire. Sinon, l'association sera soumise à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur les personnes morales. Les conséquences peuvent être importantes pour votre ASBL.

3. Qu’est-ce l'acte constitutif et que doit-il contenir ?

L’acte constitutif est un document obligatoire pour créer une ASBL car il contient les statuts. Cet acte peut être rédigé de manière privée entre les fondateurs (acte sous signature privée) ou alors par un notaire (acte authentique notarié).

L’acte constitutif doit comprendre :

• Le nom de l’ASBL avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou l’abréviation « ASBL »
• Le but non lucratif et les domaines d’activités de l’ASBL
• L’adresse du siège social
• Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres
• Les membres fondateurs, leur nombre minimum, les conditions d’admission ou de sortie des membres ainsi que leurs droits et obligations
• Les règles concernant la nomination, la révocation, les pouvoirs et la durée du mandat des administrateurs 
• L’existence éventuelle et les droits et obligations des membres adhérents
• Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine en cas de dissolution
• La durée de vie de l’ASBL

4. Quelles sont les obligations comptables ?

En fonction de leur « taille », les ASBL ne doivent pas toutes tenir la même forme de comptabilité. Il convient de distinguer les petites organisations à but non lucratif, les « micro-organisations à but non lucratif » et les « autres que les petites organisations à but non lucratif ». Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un comptable.

5. Suis-je responsable en tant que directeur d'un organisme à but non lucratif ?

En tant qu'administrateur d'un organisme à but non lucratif, vous pouvez également être tenu responsable de certaines erreurs. Les règles concernant la responsabilité des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une erreur ou d'une négligence mineure de la part des administrateurs sont les mêmes que pour les sociétés. En cas d'erreur grave, par exemple, la responsabilité des administrateurs d'une ASBL sera illimitée.

Vous souhaitez davantage d'informations ? N'hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici pour en trouver une près de chez vous.

Source: Fednot

Rédiger un testament, un contrat de mariage, conclure un pacte successoral ou réaliser une donation sont autant de moyens pour planifier sa succession. Mais quelle est la solution la plus adaptée à votre situation ? Cette question se complexifie davantage lorsque votre partenaire ou vous avez des enfants d’une précédente relation… Notaire.be vous donne quelques conseils dans cet article.

1. Rédiger un pacte successoral

Aujourd’hui, il est permis, dans une certaine mesure, de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions. Ainsi, les parents peuvent conclure avec leurs enfants (y compris avec les enfants de votre partenaire) un pacte successoral global (familial) dans lequel ils font le point sur ce que chacun a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte). Chacun peut alors estimer avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. Si ce n’est pas le cas, les parents peuvent procéder à des ajustements s’ils le souhaitent.

Il est aussi possible de conclure un pacte successoral « ponctuel » à propos d’un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille. Ce mécanisme peut être intéressant pour les familles recomposées car un enfant pourrait, par exemple, convenir que sa réserve héréditaire (la part minimale d’héritage que la loi lui réserve) peut être affectée en faveur de son demi-frère ou demi-sœur lors d’une donation.

En résumé, conclure un pacte successoral peut créer davantage de possibilités pour les beaux-parents en matière de planification de leur succession.

2. Testament et donation

Normalement, les enfants n'héritent jamais automatiquement du partenaire de leur parent s’il n’y a aucun lien de parenté, et ce, quelle que soit la durée de leur cohabitation. Pour y remédier, certains arrangements seront nécessaires comme, par exemple, la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation.

Mais quels seront les tarifs à payer ? Les règles de succession varient de région en région.

En Wallonie, les beaux-enfants ne peuvent bénéficier des taux les plus bas de droits de succession et de droits de donation que si son parent et son beau-parent étaient mariés ou cohabitants légaux. De plus, les cohabitants légaux devront aussi prouver qu’ils vivaient au même domicile au jour de l’ouverture de la succession.

En Région de Bruxelles-Capitale, la même règle s’applique en ce qui concerne les droits de succession. Il y a néanmoins une petite subtilité : si les parents cohabitaient de fait, le bel-enfant pourrait bénéficier des taux les plus bas s'il a vécu avec son beau-père ou sa belle-mère pendant au moins un an avant son décès et a reçu, pendant cette année, les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Cette situation est présumée s’ils étaient tous deux domiciliés à la même adresse en Belgique. En matière de droits de donation, les beaux-enfants de Bruxelles ne bénéficient pas des taux en ligne directe.

En Flandre, les beaux-enfants peuvent bénéficier des taux les plus bas uniquement si les parents étaient mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. En cas de cohabitation de fait, il suffit que les parents aient fait ménage commun pendant au moins un an.

3. Contrat de mariage et clause Valkeniers

Décider de se marier est une décision importante pour un couple. Elle entrainera également des conséquences en matière de succession. Si vous faites partie d’une famille recomposée, les règles successorales peuvent rapidement devenir une source de frustration pour vos enfants d’une précédente union et votre nouveau conjoint. En effet, un partenaire marié hérite de l'usufruit sur la succession tandis que les enfants héritent de la nue-propriété : personne n’est à 100% propriétaire.

Pour y remédier, vous pouvez conclure un accord avec votre conjoint qui limite la part de l’autre appelé « pacte Valkeniers ». Ainsi, vous pouvez modifier le droit d’usufruit dont votre conjoint aurait normalement hérité en faveur des enfants d'une relation antérieure.

Cet accord peut être conclu sans réciprocité. Seule limite ? Ce pacte ne peut pas priver votre conjoint de son droit d’habitation du logement familial et son droit d'usufruit des meubles qui le garnissent durant une période de 6 mois à compter du décès.

Ce pacte ne peut être rédigé que par contrat de mariage ou acte modificatif de régime matrimonial. Attention, si vous vous mariez prochainement et que cette clause est intéressante pour votre situation personnelle, rendez-vous chez votre notaire au moins 2 mois avant votre mariage. En effet, pour être valable, la conclusion d’un pacte successoral et d’un pacte Valkeniers doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage.

Pour plus d’infos sur le pacte Valkeniers, n’hésitez pas à consulter notre infofiche en cliquant ici.

Planifier sa succession est très complexe, n’hésitez donc pas à prendre contact avec un notaire pour obtenir des conseils personnalisés. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici et trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot